Conjoint collaborateur en Boulangerie-Pâtisserie :  Ce qui change au 31 décembre 2026

Vous avez peut-être entendu parler de « la fin du statut de conjoint collaborateur ».

Rassurez-vous : le statut ne disparaît pas. Il est désormais limité à 5 ans. En revanche, pour certains d’entre vous, une échéance arrive très vite : le 31 décembre 2026.

Le statut de conjoint collaborateur : 

Votre conjoint (marié, pacsé ou en concubinage) travaille régulièrement au sein de votre boulangerie, sans percevoir de rémunération ni être associé à l’entreprise ? Il peut alors bénéficier du statut de conjoint collaborateur.

Pour rappel : ce statut implique une déclaration auprès du guichet unique des formalités des entreprises.

Ce qui change : 

• Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans.

• Votre conjoint avait déjà ce statut avant 2022 ? Il peut le conserver jusqu’au 31 décembre 2026 maximum.

• Exception : s’il est né en 1964 ou avant, il peut le garder jusqu’à ses 67 ans.

• Si rien n’est fait à l’échéance, votre conjoint basculera automatiquement sur le statut de conjoint salarié, avec ce que cela implique : contrat de travail, salaire au moins égal au SMIC, charges sociales.

Ce que vous pouvez faire : 

Si vous êtes concernés par l’échéance, deux options sont possibles :

1. Conjoint salarié : il signe un contrat de travail (CDI ou CDD) et perçoit un salaire. Il bénéficie de la protection d’un salarié, y compris le chômage (ce statut est la seule option pour les entrepreneurs individuels).

2. Conjoint associé : il détient des parts de votre société et cotise comme vous. Cette solution suppose d’être en société. L’entrée de votre conjoint au capital demande des démarches administratives qui peuvent prendre du temps. Si elles ne sont pas finalisées au 31 décembre 2026, votre conjoint devra passer par le statut de conjoint salarié en attendant, afin de rester en règle.

Point d’attention : Votre conjoint travail avec vous sans statut déclaré ?

Un conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise sans statut déclaré sera considéré comme ayant le statut de conjoint salarié (article L121-4 du Code de commerce) avec toutes les obligations que cela implique (DPAE, rémunération, cotisations sociales, lien de subordination, etc…). Il faut donc bien veiller à respecter toutes les conditions de validité du statut de conjoint salarié en l’absence de déclaration d’un statut, au risque de se voir sanctionné en cas de contrôle URSSAF.

Entre les commandes de fin d’année et les galettes de janvier, le 31 décembre arrive vite. Faites le point dès maintenant : Fidépi peut vous accompagner dans ce choix.